Éditeur du site

Le site Chantoo est édité par Yildirim Alain, entrepreneur individuel (micro-entrepreneur), exerçant sous le nom commercial Chantoo.
SIRET : 837 510 353 00035.
Siège social : 39 bis rue de Rountzenheim, 67620 Soufflenheim, France.
Directeur de la publication : Yildirim Alain.

Hébergement

Le site est hébergé par Replit, Inc., 767 Bryant St., San Francisco, CA 94107, États-Unis.

Activité de la plateforme

Chantoo est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L. 111-7 du Code de la consommation : il met en relation des clients (particuliers et professionnels) avec des artisans du bâtiment, rémunérés au titre des prestations conclues par son intermédiaire.

Obligations fiscales — dispositif DAC7

En application de la directive européenne 2021/514 (« DAC7 ») et de l'article 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, Chantoo, en tant qu'opérateur de plateforme mettant en relation des vendeurs de services rémunérés, est tenu de déclarer chaque année à l'administration fiscale française (DGFiP), au plus tard le 31 janvier, les revenus perçus l'année précédente par les artisans via la plateforme, ainsi que leurs éléments d'identification (raison sociale, numéro SIRET, adresse du siège social, montant total des transactions et des commissions). Une copie des informations déclarées est adressée à chaque artisan concerné.

Contact

Pour toute question, contactez-nous via votre espace personnel Chantoo ou par e-mail à chantoo@gmx.fr.

1. Objet

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Chantoo, qui met en relation des clients porteurs de projets de construction ou de rénovation avec des artisans sélectionnés. L'inscription, la publication d'un projet et la réception de chiffrages sont gratuits pour le donneur d'ordre. Chantoo facture uniquement à l'artisan une commission unique de 5 % du montant du devis lorsqu'il est signé via la plateforme ; aucun abonnement ni frais récurrent ne sont dus.

2. Inscription des artisans

L'inscription en qualité d'artisan est réservée aux professionnels disposant d'un numéro SIRET actif, vérifié auprès du registre Sirene, et d'une assurance responsabilité décennale en cours de validité. L'artisan s'engage à maintenir ces informations à jour dans son profil.

3. Obligations déclaratives fiscales (DAC7)

Conformément à la directive (UE) 2021/514 dite « DAC7 », transposée aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts, Chantoo déclare chaque année à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), avant le 31 janvier, les revenus réalisés par les artisans via la plateforme au cours de l'année civile précédente.

À cette fin, l'artisan s'engage à fournir et à maintenir exactes les informations fiscales suivantes dans son profil : raison sociale, numéro SIRET (qui tient lieu de numéro d'identification fiscale), et adresse du siège social. Chantoo communique à chaque artisan une copie des informations le concernant transmises à l'administration fiscale. En cas de non-fourniture des informations requises après deux rappels, Chantoo pourra suspendre le compte de l'artisan ou retenir le versement des sommes dues, conformément à la réglementation.

Cette déclaration ne dispense pas l'artisan de ses propres obligations fiscales et sociales (déclaration de revenus, TVA, cotisations).

4. Devis, contrats et paiements

Les devis sont émis par les artisans sous leur seule responsabilité. Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et l'artisan ; Chantoo n'est pas partie à ce contrat.

5. Données personnelles

Les données collectées, y compris les informations fiscales des artisans, sont traitées conformément au RGPD. Les informations fiscales ne sont utilisées qu'aux fins de la déclaration DAC7 et ne sont jamais affichées publiquement. Chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

6. Responsabilité et modification des CGU

Chantoo se réserve le droit de modifier les présentes CGU ; les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. Le droit applicable est le droit français.